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Remboursement anticipé d’un crédit

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Il arrive qu’un souscripteur ayant contracté un crédit, souhaite après quelques temps, solder le prêt avant l’échéance prévu. Un crédit à la consommation ou immobilier peut être remboursé par anticipation, même si aucune clause ne le mentionne dans le contrat. En effet,  chaque consommateur doit pouvoir se défaire de ses dettes à tout moment, cependant, que dit la loi ?

Remboursement anticipé crédit

Conditions pour solder un crédit par anticipation

D’après l’article L.311-22 du Code de la Consommation, chaque emprunteur peut solder, s’il en a la possibilité,  par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été accordé. Dans ce cas, les intérêts et frais correspondant à la durée ne sont pas dus.

Le prêteur perçoit une indemnité de remboursement  anticipé. Mais il y a des situations qui n’accordent pas une telle indemnité dont :

  • les autorisations de découvert,
  • si le remboursement anticipé sert pour l’exécution d’un contrat d’assurance dpour garantir le remboursement du crédit,
  • si le remboursement anticipé est effectué au moment où taux n’est pas fixe,
  • s’il est question d’un crédit renouvelable.

>> En ce qui concerne les autres cas, l’indemnité est calculée selon le capital restant dû et la durée restante de remboursement :

  • Pour un montant de remboursement anticipé à plus de 10 000€, l’indemnité n’excède pas 1% du montant du crédit qui équivaut au montant du remboursement par anticipation, si le délai est supérieur à 1 an entre ce remboursement et la date de fin du contrat.
  • Si la durée de remboursement est à mois d’un an, l’indemnité ne dépasse pas 0,5% du montant du remboursement anticipé.

Mais peut importe le cas,  le prêteur ne peut demander une indemnité qui est supérieur au montant des intérêts que l’emprunteur devrait payer jusqu’au termes de son crédit.

 

Quelques cas exceptionnels de remboursement anticipé

Si le crédit touche une location-vente ou une location avec option d’achat,  le remboursement anticipé n’est pas autorisé excepté si le contrat le stipule clairement.

Il faut noter que l’établissement prêteur n’est pas en mesure d’accepter ou de refuser selon son choix une telle indemnité car il s’agit d’un droit contractuel qu’il ne peut refuser.

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