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Se rétracter lors d’un achat immobilier

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Vous pensez avoir trouvé la maison de vos rêves et vous êtes lancés dans son achat. Maintenant, vous êtes sur les différentes procédures afin de conclure votre acquisition et avoir le bien en votre nom. Mais voilà que vous avez changé d’avis et ne souhaitez plus conclure votre démarche. Ne paniquez pas, car cela est possible. En effet, il existe des droits en ce sens. D’autant plus que les délais de rétractation sont toujours présents dans les contrats, que ce soit de crédit ou de l’achat immobilier.

Délais limités pour un prêt immo

Après avoir bien cherché entre toutes les possibilités du marché, vous avez finalement opté pour un organisme de prêt et son offre de crédit immobilier ? Seulement, voilà, un imprévu est venu contrarier vos plans ?

Heureusement pour vous, les banques sont maintenant soumises à une obligation de respecter les délais de réflexion avant de libérer les fonds. Vous disposez alors d’un délai de 10 à 14 jours, en fonction du type d’emprunt que vous avez demandé, pour changer d’avis et annulé votre contrat.

Il faut noter que ce délai inclut les jours fériés et les week-ends. Si la limite tombe dans une journée non ouvrable, et que vous n’avez pas pensé à avertir la banque en avance, le crédit est considéré comme conclu et vous pourriez être soumis à des pénalités.

Frais de rétractation pour la promesse de vente

Pour ce qui est de votre promesse de vente, le document que vous avez signé avec le notaire et le vendeur avant la recherche de votre crédit, son annulation est possible, mais sous quelques conditions. Notamment, que vous serez entre autres soumis à payer un pourcentage de 10 % du prix du bien comme pénalités. On appel cela le « caprice de notaire ».

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