Prêt Action Logement, prêt patronal et employeur, comment s’y retrouver ?

Pour aider au financement de la construction de logements, l’État rend obligatoire en 1953 la contribution des entreprises au logement des salariés.

Connue sous le nom de « prêt 1% logement (prêt action logement) » ou encore « prêt patronal » ou également « prêt 1% employeur » à cause de son taux de départ, cette contribution fixée en 1992 à 0,45% de la masse salariale est destinée seulement à la construction de logements locatifs.

Origine du prêt 1% logement

Par ailleurs, en France, le prêt 1% logement est l’appellation commune de la Participation des employeurs à l’effort de construction (également appelé PEEC). Le prêt employeur a été créé en 1953, en France.

Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des employeurs du nord de la France désirèrent améliorer les situations de leurs employés. Le 1% patronal fut, par la suite, institutionnaliser.

À l’époque, le versement des entreprises était unpourcent de la salariale brute mais depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 pourcent de la salariale nette de l’année n-1 et à partir du 1er janvier 2006, le seuil d’assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés.

Actuellement, le prêt logement est un prêt complémentaire immobilier qui est réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du prêt 1% logement.

Le prêt 1% logement touche seulement l’achat d’une résidence principale et vient en complément à d’autres prêts. De nos jours, son taux est compris entre 0 et 2,5 pourcent.

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Calcul prêt 1% logement, comment s’y prendre ?

Pour demander le prêt 1 pour cent logement, il faut tout d’abord êtes un salarié et non un dirigeant dans une entreprise privée qui compte au moins plus de 10 salariés.

La demande pourrait se faire soit niveau du Comité d’entreprise, soit auprès des Ressources Humaines de l’entreprise.

Il faut savoir que l’entreprise verse 0,45 pourcent de la masse salariale à un organisme agréé ; cependant, c’est l’employeur qui décide de l’accord ou du refus du prêt.

Si jamais le prêt est refuser, on peut toujours demander auprès des organismes agrée tels que :
• Comité Interprofessionnel du Logement ou CIL
• Chambre de Commerce et d’Industrie ou CCI

Il est aussi important de savoir que le montant du prêt est en général en fonction de la zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles.

Voyons un exemple du quota du prêt 1% employeur :

Nombre de personnes dans le ménage Plafond du prêt 1 pour cent employeur :

• Un : 15 204 €
• Deux : 22 316 €
• Trois : 26 800 €
• Quatre : 31 294 €
• Cinq : 35 801€

Le prêt patronal n’est accordé que pour :

• l’achat d’un terrain à bâtir,
• la construction d’une maison individuelle,
• l’achat d’un logement neuf,
• l’achat d’un logement ancien sans travaux et
• l’acquisition et l’amélioration d’un logement qui a existé depuis plus de 20 ans.

La durée du prêt employeur est variable à savoir :

• 1 à 20 ans quand le prêt est accordé par un organisme
• 5 à 20 ans quand il est donné directement par l’employeur.

Il est à noter que les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit, les frais d’assurance, inclus dans le taux du crédit et les frais d’hypothèques, inclus sur le prêt unpourcent employeur principal.

Le remboursement anticipé du prêt 1% employeur est possible et peut être également exigé si : le bien a été vendu, ou que le bien n’est plus la résidence principale de celui qui a fait le prêt patronal.

Ainsi, depuis 2006, toutes les entreprises qui ont des employés de plus de 20 personnes hors des secteurs public et agricole, ces entreprises doivent verser 0,45 pourcent de la salariale nette de l’année n-1. Ainsi, la somme totale représente alors une somme approchant les 1,5 milliards d’euros tous les ans.

Le Prêt Action Logement peut être divisée en deux parties

La première partie, 0,05% est versé sous forme de subvention ou à fonds perdus. Cette somme est affectée au relogement des familles pauvres.
La seconde partie, 0,40% est versé, soit sous forme de subvention, soit sous forme de prêt à 20 ans à la discrétion.

Ce versement, appelé PEEC ou Participation des employeurs à l’effort de construction, doit toujours être versé avant le 31 décembre, sinon, l’entreprise sera taxé d’une forfaitaire de 2 pourcent par l’administration fiscale.

Soulignons que la majorité des fonds est collectée par des Comités interprofessionnel pour le logement ou CIL ainsi que les Chambres de commerce et d’industrie. La Comité interprofessionnel pour le logement est un groupe de personnes dont le but n’est pas un enrichissement personnel.

Ainsi, on a dénombré en mars 2017, 116 collecteurs du « prêt 1% employeur » en France répartis entre 102 Comité interprofessionnel pour le logement et 14 CCI par lesquels, les 5 collecteurs les plus importants sont (en France) : ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALLIANCE.

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