Comment faire un prêt immobilier avec un profil délicat

Vous envisagez ou avez déjà effectué un achat immobilier au travers d’un credit immobilier et vous avez un profil juridique délicat ? Indivision, divorce, PACS, régime de communauté des biens, professionnel et bien d’autres encore sont de nombreuses situations dans lesquelles se retrouvent chaque année des milliers de Français.

Cet article à pour objectif de répondre le plus précisément à chaque situation indépendamment les unes des autres.

Crédit immobilier professionnel ou particulier ?

En matière d’emprunt immobilier (t même quel que soit le type d’emprunt), le statut juridique du professionnel et du particulier diffère dans la mesure où le particulier est un emprunteur non averti. Des dispositions légales viennent protéger le particulier, notamment en matière de clauses abusives, parfois présentes dans les contrats de prêt.

Plus de détails sur le statut emprunteur professionnel ou particulier

Achat immobilier en indivision

Lorsque plusieurs personnes décident d’acheter un bien en commun, elles sont placées sous le régime de l’indivision. Autrement dit, elles sont propriétaires à hauteur de leur quote-part. Acheter en indivision présente certains avantages (financement) mais aussi des inconvénients, d’où l’utilité de signer une convention d’indivision.

Plus de détails sur l’achat immobilier en indivision

L’influence des régimes matrimoniaux lors de l’achat immobilier

Le statut matrimonial choisi pour l’acquisition d’un bien immobilier à une influence direct sur le crédit recherché. En effet, ce statut aura une conséquence sur les conditions d’obtention, le taux proposé, les modalités de remboursement, la situation du co-emprunteur, etc.

Il existe plusieurs type de régimes matrimoniaux adaptées à la situation de chacun, nous vous en parlons plus en détail dans ce chapitre.

Plus de détails sur les régimes matrimoniaux et le crédit immobilier

Crédit immobilier pour couple marié

La situation maritale de l’emprunteur, quel que soit le régime matrimonial choisi, emporte des conséquences vis-à-vis de l’autre conjoint. Le couple marié doit opter pour un statut matrimonial, en l’absence de choix c’est le régime de la communauté de biens qui trouve à s’appliquer. Dans cette hypothèse, les conjoints sont co-emprunteurs et solidaires financièrement des dettes contractées par l’un d’eux.

Plus de détails sur le statut d’un couple marié lors de l’achat immobilier

Crédit immobilier pour couple pacsé

Le statut matrimonial de PACS (Pacte civile de solidarité) entraîne des conséquences à l’égard des partenaires non seulement lorsqu’ils veulent acquérir un bien immobilier (solidarité financière) mais également lorsqu’ils veulent souscrire un emprunt (co-emprunteur).

Plus de détails sur le statut d’un couple passés lors de l’achat immobilier

Crédit immobilier pour concubins

Le cas des concubins diffère du statut matrimonial des époux ou des pacsés. En effet, le statut matrimonial de concubinage n’oblige que le concubin qui a contracté un prêt. Les dettes sont seules à sa charge. Néanmoins il faut dissocier 2 situations, celle où un seul concubin contracte un prêt pour l’acquisition d’un bien et celle où les deux acquièrent le bien en indivision.

Plus de détails sur le cas des concubins lors de l’achat immobilier

Le divorce et le crédit immobilier

Lorsque des conjoints divorcent alors même qu’ils avaient contracté un crédit immobilier, la banque peut soit exiger le remboursement du crédit soit maintenir le crédit immobilier sachant que le patrimoine du co-emprunteur est toujours gagé, malgré le divorce. Ou bien l’ex-époux peut racheter le crédit contracté, il s’agit d’un rachat de soulte.

Plus de détails sur le crédit lors d’un divorce

SCI : Société Civile Immobilière

Pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs, la société civile immobilière est une solution intéressante. Il existe quatre SCI permettant de répondre aux préoccupations de construction, partage, location et transmission d’un bien immobilier.

Plus de détails sur la Société Civile Immobilière