Se rétracter lors d’un achat immobilier : Conditions et délais

Un contrat est un document signé qui engage deux ou plusieurs parties et qui s’accompagne le plus souvent d’un « délai de rétractation ». C’est un délai à respecter par les prestataires pour laisser à chacun le temps de revenir sur sa décision. Le délai de rétractation d’un achat immobilier est de 10 jours à compter de la date de signature. Nous faisons un point sur les différentes particularités du délai de rétraction lors d’un achat immobilier dans cet article.

Délai de rétraction d’un achat immobilier, quelle durée ?

En moyenne, il faut 6 mois environ pour qu’une transaction de vente immobilière soit effective. Il faut notamment passer par l’offre, la promesse et le compromis de vente avant de signer un contrat de cession. C’est justement lors de la signature de ces deux derniers contrats que le délai de rétractation s’applique.

Selon la loi du 8 aout 2015, ce délai de rétractation est de 10 jours. Il court à partir de la date de signature du contrat et compte les jours fériés et les week-ends. Pendant ce laps de temps, l’acheteur peut changer d’avis et revenir sur son engagement, sans explication et sans pénalité.

Le principe du délai de rétractation est simple. Il consiste à rassurer les acheteurs et à les protéger contre les abus des vendeurs. Auparavant, lors de la loi Hamon, il était de 14 jours. Mais il a été raccourci afin d’accélérer les démarches d’acquisition du bien. Désormais, ce délai est de 10 jours dans le but de faciliter les démarches pour un prêt immobilier. La banque patiente le temps que le compromis soit réellement effectif pour donner une réponse définitive aux emprunteurs, quand bien même le compromis et la promesse de vente en lui-même pourraient faciliter les réponses de principes.

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Quel achat immobilier est concerné par le délai de rétractation ?

Dans les investissements immobiliers, le délai de rétractation s’applique dans le cadre de l’achat d’un bien résidentiel à usage d’habitation uniquement. Ce peut être une maison complète, une résidence de luxe, ou un appartement, pour une résidence principale ou secondaire, etc.

Le délai de rétractation ne s’applique pas pour l’achat d’un bien en cours de finition ou d’un investissement en SCI. Il en est de même pour l’achat d’un local professionnel : entrepôt, centre de stockage, box, etc.

Enfin, il convient de noter que seuls les investisseurs ont droit à un délai de rétractation. La responsabilité civile du vendeur qui s’est engagé dans un compromis ou une promesse de vente reste effective. Il ne peut revenir sur son engagement.

Comment se rétracter d’une promesse ou d’un compromis de vente ?

Au bout de quelques jours, vous avez changé d’avis et souhaitez annuler votre promesse ou compromis de vente ? Pas de panique ! C’est tout à fait possible. Et se rétracter d’une promesse ou d’un compromis de vente n’est pas compliqué.

Voici la procédure à suivre pour ce faire :

• Il faut en amont savoir bien compter les jours. Le délai court à partir du lendemain de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

• Il faut ensuite une notification officielle, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par acte d’huissier, pour qu’ils soient effectifs.

• Comme susmentionnés, les 10 jours comptent à la fois les jours ouvrés et les fériés ainsi que les week-ends. Si le dernier jour n’est pas un jour ouvrable, ce dernier sera prolongé jusqu’à la prochaine heure d’ouverture des bureaux de Poste. La date d’envoi sera la seule à être prise en compte et non la date de réception du courrier.

Modèle de lettre pour se rétracter d’un achat immobilier

Vous trouverez de nombreux modèles de courriers vous permettant de rédiger une demande de rétractation lors de l’achat d’un bien immobilier. Nous vous recommandons le site Commentcamarche.com qui fournit plusieurs modèles vérifiés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3174-modele-de-lettre-promesse-de-vente-retractation

N’hésitez pas à laisser un commentaire au pied de cet article si vous avez des questions au sujet de la rétractation de votre prêt immobilier.

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